– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES –
Définitions et champ d’application
Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Clart Camille, domicilié(e) sis Boulevard de la Meuse — B-5100 Jambes, ci-après dénommé(e) « le Prestataire » ou « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le Prestataire et le Client. Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés communément « les Parties ».
Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au Prestataire.
Le « Consommateur » est le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du Prestataire : https://thewikiqueen.com, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le Client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du Prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le Prestataire envoie au Client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du Client.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le Prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Le Client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le Prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le Client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au Prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le Consommateur qui commande à distance des services auprès du Prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le Consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email, pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le Consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du Prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le Consommateur qui ouvre ou utilise un produit ou service avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit. Le Consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
Résiliation de la commande
Le Client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le Prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le Client au Prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le Prestataire sera susceptible de réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la commande a été résiliée par le Client.
Exécution de la commande
Les délais d’exécution indiqués par le Prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le Prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du Client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est livrée au Client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le Client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Réclamation
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le Prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le Prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du Prestataire. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Garanties
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille. Le Client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le Prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au Prestataire. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du Client ou d’un tiers.
Le Prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services. Par conséquent, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Prestataire, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de la commande.
Le Client reconnaît également que le Prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de Clientèle, etc.
Le Prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Référencement et communication
Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom commercial, son logo et à faire référence aux prestations réalisées à des fins commerciales et promotionnelles. Cette autorisation est limitée à toute information publique disponible sur le Client et les communications ne concernent que la présentation succincte et générale des prestations réalisées, sans divulgation de données confidentielles ou stratégiques.
Cette présente autorisation est consentie pour une durée indéterminée et pourra être révoquée à tout moment par le Client par demande écrite, s’il estime que cela nuit à son image, moyennant un préavis de 25 jours ouvrés pour laisser au Prestataire le temps d’agir.
Confidentialité
Les Parties sont tenues par une obligation de confidentialité pendant toute la durée de la collaboration et sans limitation de durée après son expiration. Elles s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, toute information sensible et confidentielle qu’elle détiendrait sur l’autre. Les informations, documents, codes de connexion et processus internes concernant le Prestataire, le Client ou la Clientèle de ce dernier seront tenus confidentiels, et ce, jusqu’à ce que ces informations soient éventuellement rendues publiques par un tiers.
Internet, nouvelles technologies et accès informatiques
Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
En s’inscrivant à l’une de nos formations, le Client accepte que son adresse e-mail soit utilisée pour l’envoi de newsletters et d’offres promotionnelles relatives à nos services. Le client peut à tout moment se désinscrire de ces communications en utilisant le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail ou en nous contactant directement.
Le Client accepte que le Prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du Prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Prestataire puissent servir de preuve.
Le Client reconnaît devoir donner l’accès à certains de ses outils et comptes personnels et professionnels afin que le Prestataire puisse mener à bien la prestation. Le Prestataire est chargé du bon déroulé de la mission et de la protection de ces informations. Cependant, il n’est en aucun cas chargé de la sauvegarde, ni de la mise à jour des outils informatiques et/ou comptes du Client. Il intervient en tant qu’invité (administrateur) sur ces outils.
À l’issue de la prestation, le Prestataire s’engage à supprimer les codes confidentiels et données de connexion dont il dispose sur le Client. Le Client est seul responsable des changements de codes de connexion et de la suppression des accès du Prestataire s’il le souhaite.
Sauf preuve contraire de la part du Client, le Prestataire n’est pas responsable de toute perte ou fuite de données du Client, ni de l’éventuel piratage de données. Le Prestataire agit dans le cadre d’une connexion sécurisée.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuite. Seront notamment considérés comme des cas de force majeures ou fortuites, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Prestataire et qu’il n’est pas démontré que le Prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Imprévision
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Prestataire et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat
En cas d’insolvabilité du Client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le Client et le Prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le Client de toute dette impayée due au Prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le Prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelques manières la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intentions contraires évidente dans le texte.
Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les Parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les Parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les Parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Chacune des Parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents.